L’autorisation de construire.

08 août 2018
L'autorisation de construire

En Suisse, aucune construction ou installation ne peut être créée sans l’autorisation de l’autorité compétente. Cette demande d’autorisation s’étend au changement d’affectation de locaux, à la démolition, aux transformations qui touchent l’aspect extérieur du bâtiment mais également  aux transformations  intérieures si elles concernent  la structure porteuse, l’électricité.

Pour des travaux de moindre importance des spécificités cantonales existent. La procédure d’autorisation peut être simplifiée, par exemple, dans le canton de Berne, de petites constructions non chauffées ne dépassant pas 10 m2 et d’une hauteur au faîte inférieure à 2.50m ne nécessitent pas de permis de construire. Il appartient à l’autorité d’octroi du permis de construire ou à l’autorité de la police des constructions, de décider si un projet nécessite ou non un permis.

Dans le cas d’un projet important il est prudent d’obtenir une autorisation préalable présentant le projet dans sa forme générale, permettant d’avoir un préavis des autorités sur sa faisabilité et qui le soumettra à l’enquête publique. Si le projet est accepté par les autorités et ne souffre d’aucune opposition alors sa forme générale sera admise et ne pourra plus être contestée. Cette procédure permet de ne pas engager les études détaillées et couteuses d’une demande ordinaire sans avoir un préavis favorable de l’autorité compétente.

La procédure d’autorisation de construire :

Dépôt de la demande : la demande de permis de construire doit être déposée auprès deL'autorisation de construire l'administration communale (à Genève à l’OAC – office des autorisations de construire) à l’aide d’un formulaire de demande d'autorisation qui précise les renseignements et documents devant être incorporés (plan d’avant-projet, descriptif, plan géomètre, …). Après réception la commune (à Genève, le canton) examine le dossier et peut demander d'éventuels compléments ou modifications.  L’autorité compétente décide si la mise à l'enquête du projet est possible.

Mise à l'enquête et opposition : un avis d’enquête est publié dans la feuille des avis officiels (FAO), dans le journal local (VD), au pilier public (VD) ainsi que sur le site du canton, la durée de la mise à l’enquête varie d’un canton à l’autre (pour Genève et Vaud 30 jours). Cette période permet au public de consulter le dossier et de faire opposition. L'opposition est une démarche gratuite qui doit être déposée au greffe de l’administration compétente ou être transmise par lettre recommandée dans la durée de l’enquête publique. Une opposition tardive (qui arrive après la fin du délai de l’enquête public) est irrecevable.

Examen du dossier par le canton : une fois les oppositions levées une décision sera remise au requérant et aux opposants qui disposent alors d’un délai de 30 jours pour faire recours. La décision entre en force lorsqu’aucun recours n'a été déposé dans le délai de 30 jours (plus les fériés de fin d’année, de Pâques et d’été).

Une fois le permis délivré, le requérant peut débuter les travaux dans un délai fixé (en général 2 ans). Passé ce délai d’ouverture de chantier, il doit recommencer la procédure. Une prolongation peut être accordée dans certain cas.

Dans le cadre de son activité de pilotage immobilier, de rénovation et transformation d’immeuble Argecil SA vous accompagne dans cette démarche qui peut comporter de nombreux pièges et retarder votre projet, pour que nous étudiions votre projet prenez contact avec nous au 022 707 08 00.

ARGECIL SA

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