Canton de Vaud canton de Genève : quels délais et quelle est la marche suivre dans le cas d’une vente d’un appartement loué ?

06 juin 2018
Délais et marche suivre dans le cas d’une vente d’un appartement loué ?

Canton de Vaud canton de Genève : quels délais et quelle est la marche suivre dans le cas d’une vente d’un appartement loué ?

Pour le canton de Vaud : un des buts de la LPPPL (Loi sur la Préservation et la Promotion du Parc Locatif) est de lutter contre la pénurie de logements en conservant sur le marché des logements loués qui correspondent aux besoins de la population (préservation du parc locatif). C’est pour garantir cet objectif que la LPPPL prévoit que la vente d’un appartement loué (vacant ou occupé) soit conditionnée à l’obtention d’une autorisation (ce qui peut allonger le délai de la procédure de vente).

L’accord de la commune

La première étape se joue à l’échelon communal en adressant à la commune une demande d’autorisation d’aliénation d’appartement loué (lien formulaire) qui doit contenir le nom du futur acquéreur ainsi que le prix de vente. Ce formulaire va permettre à la municipalité d’étudier la demande, de donner son préavis et de transmettre la demande au canton (division logement du service des communes et du logement).

Le canton

La division logement examine le dossier (transmis par la commune) et peut demander un complément d’informations à la commune ou au propriétaire avant de donner sa décision. L’avis cantonal sera notifié au propriétaire et au locataire, ou à l’Asloca si le logement est vacant, qui disposeront alors de trente jours pour recourir. La notification peut être assortie de conditions (ex relogement du locataire, …). Si aucun recours n’est envoyé la division logement confirme au requérant que sa décision est entrée en force et la vente peut se poursuivre. Le locataire et l’Asloca peuvent écourter ce délai en renonçant par écrit au droit de recours dès réception de la notification du service logement.

S’il n’y a pas de contestation l’autorisation s’obtient en deux mois environ, en cas de recours il faut compter entre 6 et 12 mois de plus.

Pour le canton de Genève : c’est la LDTR (Loi sur les Démolitions, Transformations et  Rénovation de maisons d'habitation) qui réglemente la vente d’appartement loué. La procédure est quasi identique, le formulaire (lien formulaire) est à adresser directement au canton Département de l’Aménagement, du Logement et de l’Energie (DALE) qui deviendra le Département du Territoire (DT) au 1er juin 2018. Il étudiera et statuera sur le dossier. Cette procédure d’instruction peut prendre 2 à 3 mois avant que le DT ne publie son autorisation de vente dans la feuille d’avis officielle et marque le début du délai de recours de 30 jours. Pour Genève, l’autorisation définitive de vente, s’il n’y a pas de recours, s’obtient dans les 3 à 4 mois, un recours prolongera la procédure de presque une année.

Pour toutes informations complémentaires contactez nos agences de Genève et de Nyon au 022 707 08 00.

                                                                                                                     ARGECIL SA

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